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Conditions générales de vente

AUTOLIFT PRODUCTION s.r.o., en vigueur à compter du

1. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales de vente régissent les droits et obligations réciproques entre la société AUTOLIFT PRODUCTION s.r.o., dont le siège social est Příkop 838/6, 602 00 Brno, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, dossier 91671, N° d’identification : 04741269, avec établissement et adresse de correspondance K Rakůvkám (areál u D1), 594 01 Velké Meziříčí, tél. : 777 742 020, e‑mail : info@autoliftproduction.com, et l’Acheteur, découlant de la conclusion d’un Contrat de vente en vertu duquel la Société est tenue de livrer les Marchandises à l’Acheteur et l’Acheteur est tenu de les accepter et de payer à la Société le Prix d’achat.
  2. Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de chaque Contrat de vente, sauf accord écrit contraire entre la Société et l’Acheteur. Si un Contrat de vente écrit ou un Contrat‑cadre de fourniture de marchandises a été conclu entre la Société et l’Acheteur, ces contrats priment, en cas de contradiction entre leurs stipulations et celles des présentes CGV, sur le contenu des présentes CGV.
  3. Si l’Acheteur est un Consommateur, les droits et obligations réciproques entre lui et la Société sont régis par les présentes CGV dans la plus large mesure possible, de manière à préserver tous les droits du Consommateur tels qu’exigés par le Code civil et d’autres dispositions légales. En cas de contradiction entre les présentes CGV, le Règlement des réclamations et le Contrat de vente, la disposition la plus favorable au Consommateur s’applique.

2. Définitions

  1. « Prix » : le prix en vigueur des marchandises au jour de la conclusion du Contrat de vente, publié sur www.autoliftproduction.com et également disponible sur le lieu d’exploitation de la Société.
  2. « Documents relatifs aux marchandises » : documents écrits (mode d’emploi, foire aux questions, avertissements de sécurité, certificats de garantie, etc.) concernant les Marchandises, fournis à l’Acheteur. Tous les Documents relatifs aux marchandises sont également disponibles sous forme électronique à l’adresse https://www.autoliftproduction.com/fr-fr/manuals.
  3. « E‑shop » : la boutique en ligne exploitée par la Société sur https://www.autoliftproduction.com/fr-fr/, où l’Acheteur peut acheter des Marchandises auprès de la Société (Offre de conclusion du Contrat de vente).
  4. « Prix d’achat » : le prix déterminé selon la Liste des prix, en vigueur au moment de la formulation de l’Offre, que l’Acheteur est tenu de payer à la Société pour les Marchandises livrées.
  5. « Contrat de vente » : le contrat de vente conclu conformément aux présentes CGV en application des dispositions de l’article § 2079 et suivants du Code civil.
  6. « Acheteur » : le Consommateur ou le Professionnel ayant conclu un Contrat de vente avec la Société ou ayant formulé une Offre.
  7. « Offre » : l’offre de conclusion d’un Contrat de vente formulée par l’Acheteur à l’égard de la Société au sens de l’article § 1731 du Code civil.
  8. « Code civil » : la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, telle que modifiée.
  9. « Conditions générales de vente » ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date d’effet indiquée.
  10. « Professionnel » : au sens des articles § 420 et suivants du Code civil, la personne qui conclut un Contrat de vente en lien avec sa propre activité commerciale, de production ou activité similaire, ou dans l’exercice indépendant de sa profession.
  11. « Consommateur » : l’Acheteur qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un Contrat de vente avec la Société ou traite avec elle.
  12. « Parties » : désigne collectivement la Société et l’Acheteur ; chacun d’eux pris individuellement étant une « Partie ».
  13. « Marchandises » : les produits figurant au catalogue ou sur le site web de la Société dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de vente et faisant l’objet desdits contrats, ou ceux qui font l’objet du Contrat de vente.

3. Conclusion du Contrat de vente

Le Contrat de vente peut être conclu entre les Parties :

  1. par écrit, c’est‑à‑dire par la signature du Contrat de vente sur un même document ou par la formulation d’une Offre écrite par l’Acheteur et son acceptation écrite par la Société,
  2. oralement, c’est‑à‑dire par la formulation d’une Offre orale par l’Acheteur et son acceptation orale par la Société,
  3. en ligne via l’e‑shop,
  4. en personne dans l’établissement de la Société,
  5. par téléphone ou par e‑mail.

La Société est autorisée, lors de la conclusion du Contrat de vente avec l’Acheteur, à accepter l’Offre en livrant les Marchandises à l’adresse indiquée dans l’Offre ; dans un tel cas, le Contrat de vente est conclu au moment de la livraison des Marchandises à l’Acheteur.

Articles promotionnels :

Les Parties conviennent que toutes les dispositions du Contrat de vente et des présentes CGV s’appliquent aux Articles promotionnels, sauf indication contraire, sans aucune limitation.

4. Livraison des marchandises

Les Marchandises sont livrées au lieu convenu dans le cadre du processus d’achat sur l’e‑shop, en général au siège, à l’établissement ou au domicile de l’Acheteur, que celui‑ci détermine lui‑même.

La Société assure la distribution des Marchandises selon l’accord des Parties. Les Marchandises peuvent être retirées en personne, sur rendez‑vous, dans l’établissement de la Société. Si le lieu d’exécution est le siège, l’établissement ou le domicile de l’Acheteur, le délai de livraison est en règle générale de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat de vente, sauf indication ou accord contraire pour des Marchandises spécifiques.

5. Prix d’achat, frais de transport, emballage

Les prix d’achat sont indiqués dans la Liste des prix ou sur l’e‑shop. D’éventuelles remises sont accordées individuellement.

La Société se réserve le droit de modifier les prix d’achat. Les prix actuels sont toujours indiqués sur l’e‑shop auprès des Marchandises concernées. Sans l’accord de l’Acheteur, il n’est pas possible de modifier le prix d’achat des Marchandises pour lesquelles un Contrat de vente a déjà été conclu.

Pour les Marchandises livrées, l’Acheteur est tenu de payer à la Société le prix d’achat déterminé selon la Liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de vente, sauf accord exprès contraire des Parties. En cas de doute ou de litige, il est entendu que l’Acheteur doit payer le prix d’achat (éventuellement avec les frais de transport) figurant sur la facture/le bon de livraison que l’Acheteur signe lors de la livraison des Marchandises.

Le prix d’achat n’inclut pas les frais de transport, sauf indication contraire sur l’e‑shop (par ex. livraison gratuite). Si, après la conclusion du Contrat de vente, les Marchandises sont livrées directement par la Société, des frais de transport peuvent être ajoutés au prix d’achat.

Après la conclusion du Contrat de vente, la Société peut utiliser son transporteur contractuel pour livrer les Marchandises à l’Acheteur. Dans ce cas, des frais de transport, d’un montant égal à celui facturé à la Société par son transporteur, seront ajoutés au prix d’achat ; l’Acheteur en est informé au préalable. Ceci ne s’applique pas lorsqu’il est expressément indiqué que la livraison des Marchandises est gratuite.

Si les Marchandises ne sont pas retirées par l’Acheteur dans l’établissement de la Société, celle‑ci est tenue d’emballer ou de protéger les Marchandises pour le transport de la manière habituelle. Les frais d’emballage sont déjà inclus dans le prix d’achat.

6. Transfert de propriété et exigibilité du prix

Les risques de perte et d’endommagement des Marchandises sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison. La propriété des Marchandises livrées est transférée à l’Acheteur uniquement à compter du paiement intégral du prix d’achat.

Le prix d’achat (éventuellement les frais de transport) est exigible au moment de la livraison des Marchandises à l’Acheteur, en cas de livraison contre remboursement.

Si les Marchandises sont commandées avec paiement par facture pro forma, l’Acheteur règle par virement sur le compte de la Société indiqué sur la facture/bon de livraison. Les Marchandises sont ensuite remises au transporteur en règle générale dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de ce paiement sur le compte de la Société, sauf accord contraire.

En cas de retard de l’Acheteur dans le paiement du prix d’achat, la Société est autorisée, sauf accord écrit contraire, à annuler la commande de l’Acheteur.

7. Garantie de retour des marchandises

Au‑delà du droit légal résultant d’une exécution défectueuse, l’Acheteur est autorisé à retourner à la Société des Marchandises inutilisées, complètes et non endommagées, dans leur emballage d’origine intact, s’il présente à la Société l’original de la facture/du bon de livraison signé par l’Acheteur, et ce dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison des Marchandises.

Si l’Acheteur retourne les Marchandises dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison, il a droit au remboursement de 100 % du prix d’achat payé.

S’il retourne les Marchandises dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de livraison, il a droit au remboursement de 75 % du prix d’achat payé.

La Société a le droit de refuser les Marchandises retournées qui ne sont pas dans leur emballage d’origine, qui sont utilisées ou endommagées, ou qui présentent des signes d’usure.

Le Consommateur est en droit de se rétracter du Contrat de vente conformément à l’article § 1829 du Code civil.

8. Garantie, réclamations

La notification des défauts et l’ensemble des réclamations sont régies par le Règlement des réclamations, qui fait partie intégrante des présentes CGV, ainsi que par les dispositions pertinentes du Code civil.

Les Marchandises faisant l’objet d’une réclamation sont acceptées dans l’établissement de la Société, et uniquement pendant la période de garantie. Le Règlement des réclamations est publié sur www.autoliftproduction.com.

La Société traite la réclamation sur place ; dans les cas justifiés, dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt de la réclamation. La réclamation est évaluée par un technicien de service de la Société.

Conformément à l’article § 2112 du Code civil, si l’Acheteur n’avise pas le défaut sans retard indu après qu’il a pu le découvrir lors d’un examen opportun et avec la diligence requise, son droit découlant de l’exécution défectueuse peut ne pas être reconnu.

La Société n’est pas responsable des défauts des Marchandises vendues à un prix réduit pour lesquels ce prix réduit a été convenu (notamment en cas de vente de Marchandises d’occasion utilisées comme produits de démonstration), de l’usure des Marchandises causée par leur utilisation normale, pour les Marchandises d’occasion des défauts correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que les Marchandises présentaient lors de leur prise en charge par l’Acheteur, des défauts liés à une utilisation des Marchandises contraire au mode d’emploi, ou lorsque cela découle de la nature de la chose.

Les réclamations ne s’appliquent pas à l’usure causée par l’utilisation normale des Marchandises.

Sous les conditions de l’article § 1924 du Code civil, l’Acheteur a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés lors de l’introduction de la réclamation.

Lorsque les Marchandises ont été commandées via l’e‑shop, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Marchandises, sans avoir à en indiquer le motif et sans aucune sanction.

L’Acheteur notifie sa rétractation à la Société par écrit à l’adresse du siège de la Société ou par e‑mail à info@autoliftproduction.com. Si l’Acheteur, qui est un Consommateur, se rétracte du Contrat de vente, il envoie ou remet à la Société (à ses propres frais) sans retard indu, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, les Marchandises qu’il a reçues.

Si l’Acheteur, qui est un Consommateur, se rétracte du Contrat de vente, la Société lui rembourse sans retard indu, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, les sommes (prix d’achat des Marchandises livrées) qu’elle a reçues de lui en vertu du Contrat de vente, selon le même mode de paiement. La Société n’est pas tenue de rembourser les sommes reçues avant que l’Acheteur ne lui remette les Marchandises.

L’Acheteur qui est un Consommateur et s’est rétracté du Contrat de vente est tenu de renvoyer les Marchandises dans leur emballage d’origine ou dans un emballage empêchant leur détérioration lors du transport, dans un état complet comprenant tous les accessoires qui lui ont été fournis avec les Marchandises. L’Acheteur est responsable envers la Société de toute diminution de valeur des Marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

La Société se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, de ne pas livrer les Marchandises commandées à l’Acheteur, notamment si l’e‑shop indiquait par erreur des informations manifestement incorrectes ou non standard, en particulier concernant les Marchandises sélectionnées, leur prix ou la date de livraison, ou si les Marchandises sont en rupture de stock. Dans de tels cas, la Société s’engage à rembourser à l’Acheteur le montant payé en vertu du Contrat de vente.

9. Protection des données personnelles

La protection des données à caractère personnel de l’Acheteur personne physique est assurée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

10. Dispositions finales

Les Parties conviennent que les dispositions des présentes CGV priment sur les dispositions des conditions générales de l’Acheteur.

Les CGV sont contraignantes pour l’Acheteur et la Société à compter de la date de conclusion du Contrat de vente concerné. La Société est autorisée à modifier, compléter ou abroger les CGV dans une mesure raisonnable, en publiant de nouvelles conditions générales lorsqu’un besoin raisonnable de modification apparaît.

Par la signature du Contrat de vente ou par l’achat sur https://www.autoliftproduction.com/fr-fr/, l’Acheteur confirme qu’il a pleinement pris connaissance du contenu des CGV et qu’il les accepte expressément, qu’il connaît la signification de tous les termes et clauses utilisés et qu’il pouvait raisonnablement s’attendre à l’ensemble des stipulations des présentes CGV.

Si l’Acheteur est un Consommateur, il a le droit de recourir à un règlement extrajudiciaire d’éventuels litiges résultant du Contrat de vente avec la Société conformément aux articles § 20d et suivants de la loi n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, par l’intermédiaire de l’Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz).

L’Acheteur qui est un Consommateur a également le droit d’engager une procédure de règlement extrajudiciaire en ligne d’un éventuel litige résultant du Contrat de vente avec la Société par l’intermédiaire de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr).

Le Contrat de vente et toutes les relations qui en découlent sont régis par l’ordre juridique de la République tchèque. Les juridictions compétentes pour la résolution des litiges issus du Contrat de vente ou d’un éventuel Contrat‑cadre sont les tribunaux ordinaires de la République tchèque.

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le .

Règlement de réclamations

Règlement de réclamations de la société AUTOLIFT PRODUCTION, s.r.o., en vigueur à compter du 1. 11. 2019.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement de réclamations (le « Règlement de réclamations ») s’applique à la conclusion de tous les contrats d’achat de Marchandises entre la société AUTOLIFT PRODUCTION, s.r.o., dont le siège est sis Příkop 838/6, 602 00 Brno, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, insertion 91671, IČ : 04741269, avec établissement et adresse pour la correspondance K Rakůvkám (areál u D1), 594 01 Velké Meziříčí, tél. : 777 742 020, e-mail : info@autoliftproduction.com (la « Société »), et le client final qui est un Consommateur (l’« Acheteur »), réalisés sur la boutique en ligne de la Société (le cas échéant dans l’établissement de la Société), et constitue une partie intégrante de chaque contrat d’achat conclu entre la Société et l’Acheteur pour des Marchandises neuves (le « Contrat d’achat »), sauf accord exprès contraire des Parties. Pour lever toute ambiguïté, il est entendu que constitue également un Contrat d’achat le contrat conclu entre la Société et l’Acheteur au moyen de moyens de communication à distance, p. ex. les commandes téléphoniques ou par e‑mail. Les Contrats d’achat selon la phrase précédente sont également régis par le présent Règlement de réclamations.

Le présent Règlement de réclamations est régi par les dispositions du Code civil et par la loi n° 634/1992 Sb., sur la protection du consommateur, telle que modifiée.

Le présent Règlement de réclamations s’applique mutatis mutandis également lorsque l’Acheteur n’est pas un Consommateur au sens du § 419 du Code civil, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat d’achat, les Conditions générales, le présent Règlement de réclamations ou convenue entre les Parties.

2. DÉFINITIONS

  1. « Prix » désigne le prix actuel des Marchandises au jour de la conclusion du Contrat d’achat, publié à l’adresse https://www.autoliftproduction.com/fr-fr/ et également disponible dans l’établissement de la Société. La Société se réserve le droit de modifier les prix dans le Tarif. L’Acheteur est toujours dûment informé du prix des Marchandises avant la conclusion du Contrat d’achat.
  2. « Prix d’achat » désigne le prix déterminé selon le Tarif en vigueur au moment de la formulation de l’Offre, que l’Acheteur est tenu de payer à la Société pour les Marchandises livrées.
  3. « Contrat d’achat » désigne le contrat d’achat au sens du présent Règlement de réclamations conclu conformément aux dispositions des § 2079 et s. du Code civil et aux Conditions générales.
  4. « Acheteur » désigne le Consommateur ou le Professionnel ayant conclu un Contrat d’achat avec la Société.
  5. « Code civil » désigne la loi n° 89/2012 Sb., Code civil, telle que modifiée.
  6. « Conditions générales » désigne le document de la Société intitulé « Conditions générales », partie intégrante de chaque Contrat d’achat et dont l’Acheteur a pris connaissance.
  7. « Règlement de réclamations » désigne le présent règlement de la société AUTOLIFT PRODUCTION s.r.o., en vigueur à compter du 1. 11. 2019.
  8. « Société » a le sens défini à l’article 1 du présent Règlement de réclamations.
  9. « Consommateur » désigne l’Acheteur qui, en dehors du cadre de son activité professionnelle ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un Contrat d’achat avec la Société ou traite autrement avec elle.
  10. « Parties » désigne conjointement la Société et l’Acheteur (chacune d’elles étant ci‑après également désignée individuellement comme une « Partie »).
  11. « Marchandises » désigne les produits figurant dans le catalogue (ou la boutique en ligne) de la Société en vigueur à la date de conclusion du Contrat d’achat et faisant l’objet du Contrat d’achat.

3. DROITS ISSUS D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE ET GARANTIE VOLONTAIRE DE QUALITÉ

La Société répond envers l’Acheteur de ce que, lors de la prise de possession par l’Acheteur, les Marchandises sont exemptes de défauts, c’est‑à‑dire conformes au Contrat d’achat, et présentent la qualité et les caractéristiques d’usage décrites par la Société (c’est‑à‑dire le fabricant) ou par le fournisseur de la Société, ou attendues sur la base de leur publicité ou des informations figurant sur l’emballage ou dans la notice d’utilisation des Marchandises, ou, à défaut, les qualités et caractéristiques d’usage habituellement attendues pour une chose de ce type.

La Société répond en outre de ce que, lors de la prise de possession par l’Acheteur, les Marchandises satisfont aux exigences des dispositions légales, sont en quantité requise et correspondent à l’usage indiqué par la Société pour les Marchandises ou à l’usage auquel des marchandises de ce genre sont habituellement destinées.

Si, lors de la remise, les Marchandises présentent des défauts apparents ou si elles sont livrées dans un emballage de transport endommagé, l’Acheteur est en droit de refuser les Marchandises et d’en informer sans délai la Société.

Pour les Marchandises, l’Acheteur est en droit de faire valoir des droits issus d’une exécution défectueuse dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession. Pour certains assortiments de Marchandises (explicitement désignés par la Société), une garantie volontaire de qualité d’une durée de 36 mois à compter de la prise de possession est accordée. La durée de la garantie est indiquée dans le Manuel / la carte de garantie. Si, lors de la conclusion du Contrat d’achat, l’Acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle (autrement dit s’il n’est pas un Consommateur), le délai pour faire valoir les droits issus d’une exécution défectueuse pour certains assortiments de Marchandises peut être inférieur à 24 mois (généralement 12 mois).

La disposition de la phrase précédente s’applique également lorsque l’Acheteur est un Consommateur, conformément au § 2167 du Code civil. Il est en outre précisé que les droits issus d’une exécution défectueuse s’appliquent aux défauts qui existaient au moment du transfert du risque de dommage sur la chose, même s’ils ne se sont manifestés que plus tard. La garantie volontaire de qualité s’applique, quant à elle, aux défauts qui surviennent pendant la période de garantie expressément accordée par la Société, indépendamment du fait qu’ils existaient déjà lors de la prise de possession des Marchandises par l’Acheteur ou qu’ils soient apparus ultérieurement.

La période pour faire valoir les droits issus d’une exécution défectueuse n’inclut pas le laps de temps compris entre le dépôt d’une Réclamation fondée et son règlement.

Avant de signer la facture ou le bon de livraison (prise de possession des Marchandises), l’Acheteur est tenu d’examiner correctement les Marchandises afin de vérifier l’absence de défauts quantitatifs ou qualitatifs. S’il a décidé de ne pas accepter les Marchandises conformément au présent Règlement de réclamations ou si les Marchandises n’ont pas été livrées, il doit en informer immédiatement (ou dans le délai convenu entre les Parties) la Société.

Les droits issus d’une exécution défectueuse ne s’appliquent pas à l’usure normale résultant de l’usage habituel de la chose.

Les droits issus d’une exécution défectueuse ne s’appliquent pas non plus aux dommages causés par un montage incorrect, une utilisation non conforme ou à d’autres fins que celles auxquelles les Marchandises sont destinées (voir la notice d’utilisation). Ils ne s’appliquent notamment pas aux dommages résultant du non‑respect des instructions du fabricant.

Pour une évaluation correcte du défaut et le traitement de la réclamation concernant les Marchandises réclamées, l’Acheteur qui n’est pas un Consommateur est tenu, lors du dépôt de la réclamation : (a) de présenter les Marchandises défectueuses, (b) de prouver la date d’achat des Marchandises auprès de la Société, par exemple en présentant la preuve de paiement, le reçu ou la carte de garantie, ou d’une autre manière probante, (c) de fournir à la Société un moyen de contact fonctionnel le concernant ou concernant la personne qui le représente (numéro de téléphone ou e‑mail).

La Société est autorisée à utiliser ce contact aux fins de communiquer avec l’Acheteur sur l’avancement et le règlement de la réclamation.

Si le Contrat d’achat, la carte de garantie, la publicité ou l’emballage des Marchandises indiquent des durées de garantie différentes, la durée la plus longue s’applique.

4. DROIT DE FAIRE VALOIR LES DROITS ISSUS D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE ET DE LA GARANTIE VOLONTAIRE DE QUALITÉ

L’Acheteur est en droit de faire valoir ses droits découlant d’une exécution défectueuse ou de la garantie volontaire de qualité uniquement à l’égard des Marchandises défectueuses achetées auprès de la société AUTOLIFT PRODUCTION s.r.o. en République tchèque.

Si les Marchandises ne possèdent pas les caractéristiques prévues par le présent Règlement de réclamations, l’Acheteur a le droit, notamment si le défaut peut être éliminé sans retard injustifié, de demander l’élimination gratuite du défaut ; si cela n’est pas disproportionné compte tenu de la nature du défaut, l’Acheteur peut exiger la livraison de nouvelles Marchandises exemptes de défauts ; si le défaut ne concerne qu’un composant des Marchandises, l’Acheteur peut exiger le remplacement de ce seul composant ; si cela n’est pas possible, il peut se rétracter du Contrat d’achat.

L’Acheteur a droit à la livraison de nouvelles Marchandises ou au remplacement d’un composant même en cas de défaut réparable, s’il ne peut utiliser correctement les Marchandises en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d’un nombre plus important de défauts. Dans un tel cas, l’Acheteur a également le droit de se rétracter du Contrat d’achat, et le Prix d’achat initial lui sera remboursé en espèces sur le lieu de dépôt de la réclamation.

Si l’Acheteur ne se rétracte pas du Contrat d’achat et n’exerce pas le droit à la livraison de nouvelles Marchandises exemptes de défauts, au remplacement d’un composant ou à la réparation des Marchandises, il peut demander une réduction appropriée du Prix d’achat. L’Acheteur a également droit à une réduction appropriée si la Société ne peut livrer de nouvelles Marchandises exemptes de défauts, remplacer un composant ou réparer les Marchandises, ainsi que si la Société n’apporte pas de remède dans un délai raisonnable ou si l’octroi d’un remède cause à l’Acheteur des difficultés importantes. Si la réclamation est réglée par l’octroi d’une réduction, la différence entre le Prix d’achat et le montant après réduction, à hauteur de la valeur de la réduction, sera versée à l’Acheteur en espèces sur le lieu de dépôt de la réclamation, sauf accord contraire entre l’Acheteur et la Société.

5. DÉROULEMENT DE LA RÉCLAMATION

Une réclamation doit impérativement être déposée sans retard injustifié dès l’apparition du défaut sur les Marchandises, et ce pendant la période pour faire valoir les droits issus d’une exécution défectueuse ou pendant la période de garantie, conformément au présent Règlement de réclamations.

La Société est tenue de décider de la réclamation (la décision désignant le mode de traitement de la réclamation) immédiatement, sans retard injustifié, et, dans les cas plus complexes, dans un délai de dix jours ouvrables. Ce délai n’inclut pas le temps raisonnablement nécessaire, selon la nature des Marchandises, à l’évaluation technique du défaut.

La réclamation, y compris l’élimination du défaut, doit être réglée au plus tard dans les 30 jours à compter du dépôt de la réclamation, sauf si la Société et l’Acheteur conviennent d’un délai plus long. Dans ce délai, la Société informe également l’Acheteur du mode de règlement de la réclamation.

Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, les délais indiqués dans le présent Règlement de réclamations ne s’appliquent pas, mais la Société s’engage à traiter les réclamations dans le délai le plus court possible, pendant la durée strictement nécessaire compte tenu de l’évaluation technique des Marchandises par les fournisseurs ou le fabricant.

L’Acheteur dépose sa réclamation dans l’établissement de la Société.

La personne chargée de traiter les réclamations, à savoir l’employé habilité de la Société (principalement le technicien de service du fabricant), est tenue de confirmer à l’Acheteur par écrit la date à laquelle celui‑ci a exercé son droit, le contenu de la réclamation et le mode de règlement demandé par l’Acheteur ; ainsi que de délivrer une confirmation de la date et du mode de règlement de la réclamation, y compris la confirmation de l’exécution de la réparation et de sa durée, ou, le cas échéant, un rejet motivé par écrit de la réclamation.

La Société ne peut évaluer la réclamation que dans son établissement.

La Société rejettera la Réclamation : (a) si les Marchandises réclamées présentent un défaut pour lequel la Société n’est pas responsable en vertu de la loi, du Contrat d’achat, des Conditions générales ou du présent Règlement de réclamations ; (b) si la Réclamation n’a pas été déposée dans la période pour faire valoir les droits issus d’une exécution défectueuse ou pendant la période de garantie ; (c) s’il est réclamé une usure normale des Marchandises due à leur utilisation, si le défaut est né d’une installation non professionnelle, d’une manipulation ou d’un fonctionnement contraires à la notice ou à l’usage auquel les Marchandises sont habituellement destinées ; (d) si la Réclamation n’a pas été valablement déposée.

Pour les Marchandises vendues à prix réduit, les droits issus d’une exécution défectueuse ne s’appliquent pas aux défauts pour lesquels un prix inférieur a été convenu ; pour les choses d’occasion, ils ne s’appliquent pas aux défauts correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que les Marchandises présentaient lors de leur prise de possession par l’Acheteur.

6. DISPOSITIONS FINALES

La Société peut modifier ou compléter le libellé du présent Règlement de réclamations à tout moment. Les droits et obligations nés des Contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de réclamations n’en sont pas affectés.

Le présent Règlement de réclamations prend effet le 1. 11. 2019.